Comme si de rien n’était, le Conseil constitutionnel a examiné, mardi 7 juin, en audience publique, la millième question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est à peine si Laurent Fabius, son président, s’est permis de souligner ce cap franchi en ouverture des débats. Cela montre que « la QPC a été un succès et un progrès pour la justice », a-t-il dit. Cette procédure, en vigueur depuis 2010 après la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, permet à tout citoyen de vérifier si une disposition légale qui lui est opposée devant une juridiction est conforme à la Constitution.

L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Bertrand Périer, intervenant pour le compte du requérant, s’est payé le luxe de ne pas plaider le fond de la QPC pour utiliser son temps de parole à un panégyrique de cette procédure. Elle a constitué, selon lui « ce chaînon manquant entre les citoyens et la Constitution » et placé l’institution de la rue de Montpensier « au cœur des débats publics, en évitant que perdurent par des carences de saisine des poches d’inconstitutionnalité ». Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 30 % des dispositions qui lui ont été soumises en douze ans.

Avant 2010, une loi votée par le Parlement était réputée infaillible. Seule une infime minorité était soumise à un contrôle de constitutionnalité avant promulgation. Pour les autres lois, c’était « pas touche », au nom de la souveraineté du peuple exprimée par le vote des parlementaires. C’est dire si la QPC a été une révolution.

« Question citoyenne »

Pour l’avocat aux conseils Patrice Spinosi, intervenant pour l’Association des avocats pénaliste sur la QPC du jour, « la QPC a été un exhausteur de libertés fondamentales en France et un accélérateur démocratique ». Il y a vu des effets non anticipés. « Conçue comme une sorte d’alternative à la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme en vue de neutraliser les censures de la France, elle a au contraire permis une intégration extrêmement efficace et immédiate » des jurisprudences de la Cour de Strasbourg comme de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.

M. Périer a toutefois rappelé « la frustration » provoquée par certaines décisions qui ont pu donner raison à l’auteur d’une QPC tout en le privant du bénéfice de la censure. Le Conseil diffère parfois l’effet d’une censure pour laisser le temps au législateur de voter un nouveau texte et éviter les risques d’un vide juridique ou de désordres créés par une application immédiate.

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