« L’étude de Santé publique France montre qu’à âge égal, le risque de suicide est dix fois plus élevé en prison qu’en population générale chez les hommes, et quarante fois plus chez les femmes. » [1]

Pouvant être considéré comme l’une des manifestations du « choc carcéral », le suicide est particulièrement présent dans les prisons françaises. Il a notamment entrainé la mort de 136 détenus en 2025 et s’inscrit comme l’une des causes majeures de décès chez les personnes détenues.

En effet, une fois incarcéré dans un établissement pénitentiaire le risque de passage à l’acte augmente considérablement. Cette « sur-suicidité » carcérale peut s’expliquer à la fois par les vulnérabilités individuelles déjà présentes avant l’incarcération et par la privation de liberté qui caractérise tant la prison [2]. S’ajoute à cela que le risque de suicide est multiplié par vingt au quartier disciplinaire ou mitard [3].

En somme, au-delà de l’enfermement, les prisons françaises ont une fâcheuse tendance à manquer à leur obligation de respect de la dignité humaine. En effet, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a récemment alerté sur l’état des établissements pénitentiaires, qui tend fortement à se transformer en « entrepôt humain » [4].

Comprenant l’enfermement, la surveillance, le contrôle, le manque de personnels et la surpopulation, c’est l’ensemble du milieu carcéral qui crée un environnement propice au suicide. Naturellement, la surpopulation carcérale et les conditions de détention indignes (matelas au sol, nuisibles, manque d’intimité) qui l’accompagnent sont des facteurs aggravants si ce n’est instigateur du passage à l’acte.

Bien que le suicide puisse se définir comme un acte autodestructeur, les proches et la famille pâtissent de ce drame. Ils se retrouvent seul face à leurs questions. Si l’administration est censée leur apporter des réponses, en pratique, les familles peuvent être confrontées à leur silence.

A côté des suicides, la mort suspecte en détention interroge les proches du détenu décédé en détention. En effet, la prison est un labyrinthe et il est parfois difficile de faire toute la lumière sur les causes du décès.

Dans ce contextes, les questions des proches se multiplient, tout autant naturelles que légitimes. Quelles sont les causes du décès ? Y a-t-il des témoins ? Comment obtenir des preuves ? Peut-on récupérer des images de vidéosurveillance ? Quels sont les droits des proches du défunt ? Peut-on obtenir réparation ?

I – Le droit à l’information.

Selon l’article L344-1 du code pénitentiaire, « lorsqu’une personne détenue s’est donné la mort, l’administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu’ils peuvent être conduits à engager ».

Ce droit à l’information, explicitement écrit dans la loi, suppose que l’annonce du décès doit se faire sans délai et en tout temps, afin d’éviter que la famille ne puisse pas l’apprendre d’une autre manière.

Cet appel, qui peut donc avoir lieu en plein milieu de la nuit, doit être suivi d’un courrier ou d’un courriel comportant les coordonnées de l’établissement, du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et du tribunal judiciaire.

Durant la conversation téléphonique, une rencontre au sein de la prison doit être proposée à la famille afin que des informations complémentaires lui soit transmises et qu’une visite de la cellule soit envisageable s’ils en ressentent le besoin (sauf en cas d’impossibilité pour les besoins de l’enquête).

Les informations données doivent concerner notamment :

• l’heure du décès,
• le mode de suicide,
• les circonstances de la découverte
• et le cas échéant, ce qui a été fait pour tenter de le sauver
• Un certificat de décès peut d’ailleurs être remis.

En revanche, aucune information sur la vie privée du défunt ne doit être révélée si le chef de l’établissement suppose que la famille ignorait ces éléments (toxicomanie, traits de personnalité, pathologie grave etc.). Ce rendez-vous doit être organisé rapidement, soit le lendemain, soit le lundi suivant si le décès à eu lieu durant le week-end .

En outre, une rencontre avec un médecin, un psychologue ou un représentant du culte doit être proposée à la famille.

Enfin, s’agissant de la récupération des biens du défunt, seuls les héritiers peuvent récupérer les affaires personnelles de la personne décédée :

• Si la valeur du bien est inférieur à 5 000 euros : il faut une attestation (délivrée par la mairie de la commune du défunt ou des héritiers) signée par l’ensemble des héritiers.
• Si la valeur du bien est supérieur à 5 000 euros : il faut un acte de notoriété délivré soit par un notaire soit par le tribunal judiciaire.

II – Le droit d’avoir un rendez-vous avec l’administration et le droit de visiter la cellule.

A la suite du décès, la famille du détenu a donc le droit d’être reçue par le chef d’établissement ou son représentant.

Ce rendez-vous avec le chef d’établissement doit servir à répondre aux questions de la famille.

Ce rendez-vous précède généralement la visite de la cellule.

En effet, une visite de la cellule du défunt doit être proposée, sauf si les nécessités de l’enquête l’en empêche.

III – Le droit de visiter la cellule.

Les ayants-droits de la personne détenus ont également le droit de récupérer la copie du dossier médical.

Celui-ci est souvent une source d’informations précieuses concernant l’état de santé de la personne en détention et avant son décès.

La demande de copie du dossier médical doit être adressée au directeur de l’établissement de public de santé rattaché à l’établissement pénitentiaire. Certains établissements disposent d’un service dédié à la communication des dossiers ou aux relations avec les usagers.

L’administration a un mois pour répondre après la réception de la demande, passé ce délai, le silence de l’administration vaut rejet.

La famille a alors le droit de saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour en obtenir communication.

Si le blocage persiste, les proches du défunt peuvent saisir le tribunal administratif.

IV – Le droit de récupérer les décisions concernant la personne détenue.

De façon similaire, les ayants-droits de la personne détenus ont également le droit de demande copie des décisions dont la personne détenue a fait l’objet durant sa détention : placement au quartier disciplinaire ou mitard, placement à l’isolement, rapports ou entretiens avec la direction, décisions de l’administration pénitentiaire, etc.

Ces décisions s’avèrent parfois déterminante pour comprendre la situation carcérale de la personne détenue avant son décès.

Comme pour le dossier médical, la demande de copie des décisions est à adressée au chef d’établissement pénitentiaire. Ce dernier a un mois pour répondre à compter de la réception de la demande.

Au bout d’un mois, le silence de l’administration vaut rejet.

La famille a alors le droit de saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour en obtenir communication.

Si la situation persiste, les proches ont le droit d’introduire une requête devant le tribunal administratif.

V – Les droits de la famille durant l’enquête.

En cas de décès d’une personne détenue, une enquête est systématiquement « ouverte » et une autopsie est constamment réalisée pour trouver les causes de la mort.

L’article 74 du code de procédure pénale dispose qu’ « en cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue, ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. […] Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. […] ».

Cependant, en pratique, l’enquête permet rarement de répondre à toutes les questions que se posent les proches du détenu décédé. En effet, elle se borne généralement à vérifier que la mort n’a pas été provoquée par un tiers et les potentielles fautes, défauts de surveillance ou d’intervention manque ne font pas l’objet d’une investigation.

Pour pallier ces lacunes, les familles peuvent agir :

• elles peuvent déposer plainte auprès du procureur de la République,
• en effet, elles peuvent solliciter l’ouverture d’une information judiciaire si elles suspectent qu’une infraction pénale est à l’origine de la mort de leur proche.

Si en pratique l’infraction n’est que rarement établie, le déclenchement de cette procédure peut servir à obtenir des investigations plus poussées et à accéder aux pièces du dossier.

In fine, les familles sont en droit de connaître les résultats de l’enquête et le contenu du rapport d’autopsie.

En cas de classement sans suite de la procédure, elles ont également le droit de se constituer partie civile.

VI – Le droit à réparation.

D’après l’article L7 du code pénitentiaire, « l’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ».

A ce titre, le Conseil d’Etat a d’ailleurs renchéri en déclarant qu’au vu de la vulnérabilité des détenus et de leur situation de dépendance totale vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, elle est tenue de prendre toutes les mesures propres à protéger leur vie.

A défaut, un droit à réparation peut être demandé par la famille.

En effet, elle peut engager une action en responsabilité de l’Etat, qui peut aboutir à une indemnisation, devant le tribunal administratif.

C’est l’article L8 du code pénitentiaire qui a instauré un régime de responsabilité sans faute lorsqu’un dommage a résulté du décès d’un détenu causé par les violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

Dans les autres cas, y compris le suicide, la loi prévoit un régime de responsabilité pour faute simple.

A retenir : la jurisprudence illustre quelques exemples de faute simple :

• Faute des services pénitentiaires en raison d’un défaut de surveillance ou de vigilance ;
• Inadaptation du régime de détention appliqué aux vues des fragilités de la personne concernée ;
• Dysfonctionnement du service public de la justice en raison de la décision d’un magistrat d’incarcérer une personne qu’il sait pertinemment fragile.
• Faute du service médical de la prison en raison d’un suivi insuffisant ou inadapté (dans cette hypothèse, c’est la responsabilité de l’hôpital de rattachement qui est engagée).

Conclusion.

Le droit au respect de la vie et de la dignité humaine reste opposable à l’État malgré l’incarcération.

Si la loi française a évolué, notamment par la consécration jurisprudentielle de la responsabilité pour faute simple de l’administration, le parcours des familles reste un véritable parcours du combattant. Face à l’opacité de l’institution et aux limites inhérentes aux enquêtes de recherche des causes de la mort, l’action des proches s’avère déterminante.

C’est par l’exercice de leurs droits, le recours aux plaintes avec constitution de partie civile et le contentieux devant le juge administratif que les familles parviennent à briser l’omerta. Au-delà de la légitime quête de vérité et de réparation financière, ces démarches judiciaires agissent comme un levier essentiel pour contraindre l’administration pénitentiaire à une vigilance accrue.

Compte tenu de la complexité des procédures et de l’opacité en matière de décès en détention, les proches d’un détenu décédé en détention ont tout intérêt à faire valoir leurs droits avec un avocat qui pourra les accompagner sur toutes les étapes de la procédure.