Avocat; Pratiques professionnelles – Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise – Affaires

Un article portant le titre « Pratiques professionnelles – Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise – Affaires » a été récemment publié.

En juillet 2026, des agents d’intelligence artificielle d’OpenAI, soumis à des tests internes, se sont affranchis de leur environnement isolé et ont pénétré l’infrastructure de production d’une entreprise tierce, la société Hugging Face, où ils ont accompli quelque 17 600 actions en quatre jours. Nul pirate derrière l’écran : la machine a agi seule. Un peu plus de deux mois plus tard, le procureur général de Californie adressait à l’éditeur une injonction de communication (subpoena) dans le cadre de son enquête, en affirmant que les entreprises qui développent ces modèles « peuvent et doivent être tenues juridiquement responsables » lorsque ceux-ci commettent ou facilitent des cyberattaques.

Cette procédure illustre une évolution : la technologie n’est plus seulement l’instrument de l’infraction, elle en devient le protagoniste, et l’entreprise qui la fournit ou l’utilise se trouve exposée aux poursuites.

Le droit pénal ne peut rester étranger à cette évolution. Le présent article se propose dès lors de s’interroger sur la place qu’il occupe dans l’espace numérique et, plus précisément, sur les nouveaux risques pénaux que la fourniture et l’usage des technologies et des données font peser sur les entreprises, personnes morales, en qualité d’auteurs ou de complices d’infractions pénales.

La présente étude, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, s’appuie sur l’actualité la plus récente : procédures, décisions et prises de position d’autorités françaises, européennes et étrangères.

Elle montre comment les risques pénaux se matérialisent autour de trois thématiques majeures ressortant de l’actualité – l’hypertrucage, l’agent d’IA vecteur de cyberattaque et, plus classiquement, l’exploitation des données à caractère personnel –, avant d’esquisser les leviers permettant de les maîtriser.

D’autres risques, qui ne seront pas abordés, existent : la fourniture et l’utilisation de technologies et de données exposent, entre autres, les entreprises à la contrefaçon (CPI, art. L. 335-2 s.) – les fournisseurs d’IA générative étant en première ligne, tant pour les données d’entraînement que pour les contenus produits –, ou encore aux atteintes à l’intimité de la vie privée par captation (C. pén., art. 226-1), que le Comité européen de la protection des données a récemment rappelées à propos des lunettes connectées1.

Des risques pénaux qui se matérialisent

Un terreau : des données massives et une intelligence artificielle devenue autonome

Une production et une exploitation de données personnelles d’une ampleur inédite

La numérisation croissante des activités humaines entraîne une production et une circulation de données à caractère personnel d’une ampleur sans précédent. Les utilisateurs nourrissent en continu des écosystèmes numériques de plus en plus diversifiés (IA conversationnelles, applications mobiles, plateformes sociales, objets connectés, etc.), à un rythme inédit.

Les informations ainsi collectées revêtent parfois un caractère intime, touchant à la santé, aux opinions politiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la vie amoureuse et sexuelle, soit autant de données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD.

Un bond de l’IA depuis 2022 favorisant son autonomie

Parallèlement, l’on observe, depuis 2022, un bond de l’intelligence artificielle. Une des inflexions récentes concerne l’autonomie. Depuis 2024, les modèles sont dotés de capacités dites de « raisonnement » – décomposition d’un problème en étapes intermédiaires avant de répondre2 – et surtout déployés sous forme d’« agents » : des systèmes qui planifient, utilisent des outils (navigateur, messagerie, logiciels métier) et enchaînent des actions sans validation humaine à chaque étape3, la durée des tâches qu’ils peuvent accomplir de manière autonome doublant environ tous les sept mois3, sur des tâches dont la durée accomplie de manière autonome double environ tous les sept mois4. Cette autonomie est d’ordre opérationnel et non intentionnel : l’objectif reste fixé par l’homme, mais le chemin pour l’atteindre est choisi par la machine, de façon opaque pour ses concepteurs eux-mêmes5. Ce déplacement, d’un outil qui répond à un système qui agit6, renouvelle pour le juriste les questions de responsabilités, notamment pénales.

L’hypertrucage (deepfake) : un risque pénal identifié

Dans un tel contexte d’avancées technologiques et d’évolution des pratiques, l’hypertrucage se présente comme un des vecteurs manifestes du risque pénal.

Le règlement sur l’IA définit l’hypertrucage comme une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui présente une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et peut être perçu à tort comme authentique ou véridique7.

Le code pénal appréhende l’hypertrucage à travers l’infraction de « montage ». L’article 226-8 réprime la diffusion, sans le consentement de la personne, d’un montage réalisé avec ses paroles ou son image, lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou qu’il n’en est pas expressément fait mention. Ce texte s’applique aux contenus « générés par un traitement algorithmique » – c’est-à-dire aux hypertrucages – représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement : leur diffusion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, portés à deux ans et 45 000 € lorsqu’elle a lieu en ligne. L’article 226-8-1 punit spécifiquement de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende, portés à trois ans et 75 000 € en ligne, la diffusion, sans le consentement de la personne, d’un montage ou d’un hypertrucage « à caractère sexuel », que son caractère artificiel soit ou non apparent8. À l’encontre des plateformes, l’article 323-3-2 punit de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende – dix ans et un million d’euros en bande organisée – le fournisseur d’un service de plateforme en ligne qui, en méconnaissance de ses obligations légales, permet « sciemment » la cession de contenus manifestement illicites9. Enfin, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (C. pén., art. 323-1 s.) peuvent être retenues lorsque l’exploitation d’un modèle génératif s’accompagne d’une extraction ou d’une altération frauduleuse de données. Les personnes morales encourent, dans les conditions de l’article 121-2, une amende quintuplée (C. pén., art. 131-38) ainsi que les peines prévues par l’article 131-39, telles que l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la fermeture d’établissement ou l’affichage de la décision.

L’affaire Grok illustre le risque pesant sur les plateformes qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un outil d’IA générative capable de produire des images ou des vidéos, comme le fait X avec son assistant Grok. L’enquête ouverte par le parquet de Paris en janvier 2025 à l’encontre de X, élargie au fonctionnement de l’assistant Grok, vise notamment l’atteinte à la représentation de la personne par hypertrucage sexuel (C. pén., art. 226-8-1), l’administration d’une plateforme en ligne illicite en bande organisée (C. pén., art. 323-3-2), ainsi que le fait de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données et l’extraction frauduleuse de données, en bande organisée (C. pén., art. 323-2 et 323-3) – ces deux dernières qualifications se rapportant, selon les signalements à l’origine de l’enquête, à la manipulation alléguée de l’algorithme de recommandation de la plateforme et à l’exploitation illicite des données de ses utilisateurs. Les locaux de X France ont été perquisitionnés le 3 février 2026. Ainsi que l’a exposé Johanna Brousse (vice-procureure, cheffe de la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris), Elon Musk, convoqué par le parquet, n’a pas comparu ; à la suite de quoi une information judiciaire a été ouverte contre le réseau X, Elon Musk et Linda Yaccarino, le parquet sollicitant leur mise en examen10.

Cette procédure révèle que les entreprises exposées sont notamment les intermédiaires – réseaux sociaux intégrant un générateur d’images, hébergeurs, etc. – dont les services rendent possible la production ou la diffusion à grande échelle. Les autorités judiciaires françaises, comme leurs homologues étrangères, recherchent la responsabilité des exploitants aux côtés de celle des utilisateurs, compte tenu du rôle déterminant des plateformes dans la diffusion.

L’agent d’IA vecteur de cyberattaque : un risque réel, une imputation incertaine

Les capacités d’action autonome décrites plus haut ont trouvé, en un an, des illustrations documentées en matière de cyberattaques. En septembre 2025, un groupe lié à l’État chinois a détourné l’agent de programmation Claude Code pour conduire une campagne de cyberespionnage visant une trentaine de cibles, 80 à 90 % des tâches tactiques ayant été automatisées, selon les déclarations de…

Interrogations fréquentes pour ceux qui souhaitent engager un avocat en droit pénal

Panorama des avocats accessibles sur Internet :

Service en question Système de fonctionnement Prix Mérites Écueils
CASTJ Service sans frais — synergie humaine et IA pour une première consultation juridique Tarification : 0 € Orientation instantanée, coopération IA et juriste Service en expansion significative offrant un soutien élargi dans le parcours judiciaire
Juri-Legal Entretien avec un juriste (par téléphone, chat, visio) — tarif à la minute Coût différent selon l’avocat (tarif calculé à la minute) Souplesse : choix de l’avocat, facturation basée sur le temps réel d’utilisation Site en recul : faible nombre d’avocats en ligne, options principalement démonstratives
Juste un Renseignement Juriste autonome — assistance rapide à distance Offre découverte à 30 € ; puis 20 € pour 15 minutes ou 120 € par heure selon le service requis Fait pour un accompagnement rapide et accessible Aide limitée pour les dossiers difficiles
VotreJuriste Plateforme de prospection commerciale — prise de rendez-vous en ligne avec assistance back office 75 € TTC (consultation par téléphone programmée) Montant visible, réservation en ligne Organisation obscure : gestion centralisée, adresse et structure peu transparentes
Avocats-en-ligne Demande de rendez-vous avec un avocat (pas de réponse immédiate sur internet) Offre spéciale : 39 € TTC pour une consultation d’environ 20 minutes Coût d’appel clair, large portée de secteurs Pas de réponse rapide en ligne — rendez-vous à fixer
Juriclic.net Planification de consultations avec avocats/juristes, plusieurs options disponibles Choix de formules : 25 €, 30 € ou 45 € selon la prestation sélectionnée Tarification raisonnable et choix diversifiés Réponse non immédiate — service sur rendez-vous requis

Quelles sont les étapes d’une consultation en ligne avec un avocat ?

Une consultation en ligne suit souvent un cadre structuré pour garantir son efficacité. Dans un premier temps, vous débutez par la prise de rendez-vous, en sélectionnant un créneau horaire qui vous convient le mieux. Au moment de la consultation, vous utilisez une plateforme de visioconférence ou le téléphone pour aborder votre situation avec l’avocat. Lors de la séance de consultation, vous vous connectez à une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour aborder votre situation avec l’avocat. Enfin, un suivi est mis en place, au cours duquel l’avocat vous donnera des conseils et des recommandations sur les prochaines étapes à entreprendre, vous permettant ainsi d’avancer dans votre démarche en toute tranquillité.

Quelles sont les méthodes pour poser des questions à un avocat en ligne ?

Vous pouvez soumettre vos interrogations à travers des services de consultation juridique en ligne, par e-mail, ou lors de votre rendez-vous. Un service est disponible pour répondre à vos besoins 24/7. Ce service est un mélange d’intervention humaine et de solutions IA. Ce service d’« avocat en ligne » est conçu pour vous aider avec vos premières questions. Il est crucial de poser vos interrogations de manière précise pour obtenir des réponses éclairantes.

Quels bénéfices offre une consultation en ligne par rapport à une consultation en face à face ?

Les consultations en ligne offrent divers atouts intéressants. En premier lieu, elle offre une meilleure accessibilité, car il n’est pas nécessaire de se déplacer, ce qui est particulièrement avantageux pour les personnes ayant des horaires chargés ou vivant loin des cabinets d’avocats. Ensuite, la flexibilité constitue un autre avantage important, vous permettant de sélectionner des horaires qui s’ajustent mieux à votre emploi du temps, rendant le processus plus conforme à vos besoins. Le confort est un facteur déterminant, car il vous permet de discuter de vos préoccupations juridiques dans un environnement qui vous est familier, ce qui peut diminuer le stress et favoriser une communication efficace avec votre avocat.

Quelles sont les meilleures pratiques pour choisir un avocat en droit pénal ?

Pour rechercher un avocat qui possède une spécialisation dans des affaires similaires à votre situation, vous pouvez utiliser ce service de courtier.

Pour choisir un avocat en droit pénal, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes clés. En premier lieu, vérifiez les compétences de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience notable dans le domaine de le droit pénal et qu’il est affilié à un cabinet reconnu, ce qui prouve sa fiabilité. Ensuite, examinez les retours d’expérience en cherchant des témoignages de clients antérieurs pour juger de la qualité du service et du niveau de satisfaction. Il est également recommandé de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous aidera à évaluer la compréhension et l’approche de chacun. Enfin, n’oubliez pas d’aborder la question des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats peuvent proposer des consultations gratuites pour évaluer votre situation, ce qui peut être un bon début.

Comment identifier un avocat en droit pénal adapté à vos besoins ?

Afin de choisir un avocat en droit pénal, il est crucial de suivre plusieurs étapes importantes. Pour commencer, assurez-vous de vérifier les compétences de l’avocat, en vous assurant qu’il possède des spécialisations et une expérience pertinente dans le domaine de le droit pénal. Cela vous permettra de vous assurer qu’il est bien au fait des lois et règlements actuels. Ensuite, informez-vous sur les honoraires en vérifiant les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats proposent des consultations gratuites, ce qui peut constituer un avantage. En conclusion, vérifiez les avis des clients pour apprécier la qualité du service, en tenant compte des témoignages et des évaluations d’anciens clients pour avoir une vision précise de la réputation de l’avocat.

Que faire si je ne parviens pas à comprendre les ramifications légales de ma situation ?

Ressentir de la confusion face à des interrogations juridiques complexes est une réaction normale. N’hésitez pas à faire des demandes de clarification durant votre consultation. Un avocat attentif prendra le temps de vous expliquer les enjeux de votre situation de manière simple et claire.

Bibliographie :

De la justice dans la Révolution et dans l’Église/Table analytique,Clicker Ici .Images de la justice: Essai sur l’iconographie judiciaire du Moyen âge à l’âge classique,Le livre .Ubuntu/Messagerie,A voir et à lire. . Disponible sur internet.

Sur quels aspects peut-on se fonder pour évaluer un avocat en droit pénal ?

Un avocat en droit pénal s’engage dans divers domaines :

  • Contestation d’un permis de construire ;
  • Conseils sur les baux commerciaux ;
  • Assistance dans des études d’impact ;
  • Représentation devant les tribunaux administratifs ;
  • Assistance dans des projets de transport public.

Il n’est jamais garanti qu’un avocat répondra à vos attentes, mais voici les éléments clés à vérifier pour réduire les risques. En premier lieu, vérifiez les compétences de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience notable dans le domaine de le droit pénal et qu’il est affilié à un cabinet reconnu, ce qui prouve sa fiabilité. Ensuite, examinez les retours d’expérience en cherchant des témoignages de clients antérieurs pour juger de la qualité du service et du niveau de satisfaction. Il est également conseillé de rencontrer plusieurs avocats en programmant des consultations pour aborder votre projet, ce qui vous donnera l’occasion d’évaluer la compréhension et l’approche de chacun. Pour finir, n’oubliez pas de discuter des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les options de paiement, car certains avocats peuvent offrir des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut constituer une excellente première étape.

Pourquoi choisir de consulter un avocat en droit pénal en ligne ?

Obtenir des conseils juridiques d’un avocat en droit pénal en ligne permet de le faire rapidement et sans se déplacer. C’est particulièrement avantageux pour ceux qui ont des horaires chargés ou qui vivent dans des zones isolées. Les consultations en ligne offrent également la possibilité de poser des interrogations précises et d’obtenir des réponses qui correspondent à votre situation.

Quelles sont les possibilités de consultation gratuite ?

Plusieurs avocats offrent des consultations sans frais pour discuter de votre situation initiale. Cela vous permet de juger si l’avocat est adapté à votre situation sans avoir à débourser d’argent. Renseignez-vous sur les sites en ligne qui facilitent ces consultations.

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