Législation récente en Allemagne
Natalie von Wistinghausen et Katharina Braun examinent la législation allemande récente concernant la poursuite des crimes internationaux. Cela comprend la codification de la non-applicabilité de l’immunité fonctionnelle dans les cas de crimes internationaux, l’élargissement de la définition des crimes contre l’humanité pour inclure la persécution fondée sur l’orientation sexuelle et l’extension de la responsabilité pénale pour les dommages environnementaux dans les conflits armés. Les auteurs constatent que ces changements alignent le droit allemand sur l’évolution des normes internationales, notamment en ce qui concerne la violence sexuelle et sexiste et la protection de l’environnement. Ils notent en outre que la réforme renforce les droits des victimes, leur permettant de participer plus pleinement aux procès, bien que des inquiétudes subsistent quant à la simplification excessive potentielle des intérêts des victimes par une représentation juridique partagée. Les auteurs concluent que si les réformes constituent un pas en avant, la mise en œuvre pratique de ces dispositions et les droits à un procès équitable des accusés restent essentiels pour consolider le rôle pionnier de l’Allemagne en droit pénal international. Lire l’article complet ici.
Isabel Walther examine les récents changements législatifs et judiciaires allemands concernant les exceptions à l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux, en se concentrant sur l’impact de ces changements sur le droit international coutumier. L’auteur souligne que la nouvelle loi allemande codifie la jurisprudence de la Cour fédérale de justice (CFJ), qui exclut l’immunité fonctionnelle pour des crimes tels que le génocide et les crimes de guerre. Cependant, l’auteur critique la méthodologie de la CFJ et son incapacité à relier clairement ses décisions au droit international coutumier. Walther souligne également qu’une éventuelle décision de la Cour constitutionnelle fédérale (CCF) pourrait remédier à ces lacunes, renforcer le rôle de l’Allemagne dans le droit pénal international et améliorer la légitimité des poursuites. Lire l’article complet ici.
Droit pénal international et immunité
Sergey Vasiliev critique la manière dont la Cour pénale internationale (CPI) gère la situation en Palestine, en particulier la décision de la Chambre préliminaire (PTC) d’autoriser le Royaume-Uni à soumettre des observations amicus curiae sur les implications juridictionnelles des accords d’Oslo. Vasiliev soutient que cette décision, qui a entraîné des retards importants dans la délivrance de mandats d’arrêt contre des personnes impliquées dans le conflit israélo-palestinien, reflète une réouverture inutile de questions juridictionnelles réglées et soulève des inquiétudes quant à la transparence de la PTC, à son intégrité procédurale et à son impact potentiel sur la justice pour les victimes palestiniennes. Lire l’article complet ici.
Benjamin Meret examine l’incohérence entre les positions de certains États sur le projet d’article 7 des travaux de la Commission du droit international (CDI) et leur position sur la poursuite des crimes internationaux commis en Ukraine. Le projet d’article 7 propose des exceptions à l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux graves, mais il a rencontré le scepticisme de nombreux États, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, qui estiment qu’il ne reflète pas le droit international coutumier. Meret note que malgré leur opposition au projet d’article 7, ces États soutiennent les efforts de l’Ukraine pour poursuivre les crimes de guerre au niveau national. Meret soutient que cette position révèle une contradiction : ces États prônent la responsabilité en Ukraine tout en résistant au cadre juridique plus large qui permettrait de telles poursuites. L’auteur estime que cette incohérence suggère une réticence à appliquer les règles juridiques de manière uniforme lorsqu’elles pourraient influencer leurs propres ressortissants ou alliés. Lire l’article complet ici.
Accord-cadre de coopération du bassin du Nil
Mahemud Tekuya discute de l’Accord-cadre de coopération du bassin du Nil (CFA), qui a été ratifié par le Soudan du Sud et cinq autres États du bassin du Nil en amont, marquant une étape importante vers la gestion coopérative du cours d’eau du Nil. L’auteur estime que le rejet de l’accord par les États en aval, l’Égypte et le Soudan, pose des défis à sa mise en œuvre. Tekuya explore l’historique des négociations du CFA, ses principales caractéristiques et les obstacles juridiques et politiques potentiels auxquels il est confronté. Il soutient en outre que si le CFA offre un cadre pour une utilisation équitable de l’eau, son succès dépend de la participation éventuelle de l’Égypte et du Soudan, soulignant la nécessité d’une coopération à l’échelle du bassin pour assurer une gestion durable du Nil. Lire l’article complet ici.
Avis consultatif de la CIJ sur la Palestine
David Keane examine les implications de l’avis consultatif récent de la Cour internationale de justice (CIJ) sur les actions d’Israël dans le territoire palestinien occupé, en se concentrant sur l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD), qui condamne la ségrégation raciale et l’apartheid. Notant que la CIJ a jugé que les politiques d’Israël violaient l’article 3, ce qui a donné lieu à des débats sur la question de savoir si cela constitue une constatation d’apartheid, Keane se penche sur les origines et les distinctions de la ségrégation raciale et de l’apartheid au sein de l’ICERD, l’interprétation historique de la CERD et la manière dont ces termes se rapportent aux politiques de colonisation d’Israël. L’article aborde également les conséquences juridiques potentielles, notamment de nouveaux litiges au titre de l’ICERD et la possibilité d’une condamnation internationale plus large des pratiques d’Israël. Lire l’article complet ici.
Yussef Al Tamimi analyse les implications de l’avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, rendu par la Cour internationale de justice pour l’accord d’association UE-Israël. L’auteur souligne les obligations juridiques des États membres de l’UE de ne pas reconnaître ou soutenir les activités illégales dans les territoires occupés, soulignant la nécessité pour l’UE de réévaluer ses relations économiques et diplomatiques avec Israël. Le texte soutient que l’UE doit prendre des mesures plus énergiques pour aligner ses politiques sur le droit international. Lire l’article complet ici.
EJIL : Le podcast ! Épisode 27 : Préoccupé – L’avis consultatif de la CIJ sur la Palestine
Dans cet épisode, Dapo Akande, Marko Milanovic et Philippa Webb, rejoints par Yuval Shany, discutent de l’avis consultatif récent de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Les animateurs et leur invité explorent le raisonnement de la Cour sur la manière dont les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés ont rendu illégale la présence continue d’Israël dans ces territoires. Ils examinent également diverses ambiguïtés dans l’avis de la Cour et ce qui les a motivées, sur des questions telles que l’apartheid dans les territoires et l’occupation de Gaza.
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